GOUVERNANCES & STATUTS

ASSOCIATION CANTONALE GENEVOISE DE RUGBY

 

 STATUTS

 

 

 Edition 2021

  

(en vigueur dès le 13 octobre 2021)

  

 

Article 1   

 

Nom et siège

 

 

  1. Sous le nom « Association Cantonale Genevoise de Rugby » ci-après ACGR, il a été constitué une association au sens des art. 60 et suivant du Code civil suisse.
     

  2. Son siège est à Genève

 

 

Article 2

 

But

 

  1. L’ACGR est une association neutre sur le plan politique et confessionnel qui a pour but d’encourager le développement du rugby sous toutes les formes en regroupant les clubs du canton de Genève qui pratiquent ce sport. L’ACGR contribue à promouvoir l’étique et les valeurs du rugby. L’ACGR est membre de la Fédération Suisse de Rugby (FSR).

 

 

Article 3

 

Membres

 

  1. L’ACGR compte les catégories de membres suivants :

 

  1. Membres actifs

  2. Membres d’honneur

 

  1. Un membre actif est généralement inscrit également à la FSR. Toutefois un club non inscrit à la FSR peut également intégrer l’ACGR s’il souhaite apporter son soutien. Dans ce cas il aura les mêmes obligations de cotisation que les autres clubs.

  2. Est membre d’honneur toute personne admise par l’Assemblée générale, ce membre n’ayant ni devoir de cotisation, ni de droit de vote.

 

  1. Le nombre de membres de l ‘ACGR est illimité

 

 

Article 4

 

Admission

 

  1. Les clubs candidats doivent poursuivre le but défini à l’art. 2 des présents statuts.
     

  2. L’admission de tout membre est soumise à la décision de l’assemblée générale.
     

  3. Les demandes d’admission seront présentées au comité de l’ACGR, (et de la FSR le cas échéant). Ces demandes seront formulées par écrit et devront être accompagnées :

 

  • Des statuts avec le nom du club candidat ;

  • La composition du comité du club, PV de l’AG constituante ou de la dernière AG ;

  • L’emplacement du terrain le cas échéant ;

 

 

 

Article 5

 

Démission, dissolution et exclusion

 

  1. La qualité de membre de l’ACGR et de la FSR le cas échéant se perd par :

 

  • La démission

  • La dissolution

  • L’exclusion

 

  1. Les clubs peuvent démissionner avec effet dès la fin d’une saison en informant, par lettre signée, le comité avec
    copie à la FSR le cas échéant.

 

  1. Le club qui prononce sa dissolution devra remplir les mêmes formalités que celles de l’art. 5 ch. 2.

 

  1. L’assemblée générale ordinaire ou l’assemblée générale extraordinaire peuvent exclure un membre qui porte préjudice aux intérêts de l’ACGR.

 

 

Article 6

 

Droits et obligations

 

  1. Les membres disposent des droits suivants :

 

  • Participation  à la formation et à l’organisation des activités de l’ACGR ;

  • Participation aux activités de l’ACGR ;

 

  1. Les membres ont les obligations suivantes :

 

  • Ils sont tenus de défendre les intérêts de l’ACGR, de respecter les statuts, les règlements et
    les directives des organes ;

  • Ils sont tenus de s’acquitter de la cotisation annuelle ;

 

 

Article 7

 

Financement et responsabilités

 

  1. Les ressources financières de l’ACGR sont les suivantes :

 

  • Cotisations des membres ;

  • Recettes issues des activités courantes ;

  • Recettes issues des manifestations et des compétitions ;

  • Subventions de la ville et du canton ;

  • Subventions du fonds cantonal d’aide au sport ;

  • Sponsoring ;

  • Autres subventions de tiers ;

  • Collectes, dons et autres subsides ;

  • Revenus issus de la fortune de l’ACGR ;

 

  1. Le montant des cotisations est proposé chaque année par le comité et voté en assemblée générale.

 

  1. L’ACGR répond seule de ses dettes, qui ne sont garanties que par sa fortune sociale. Les membres et les membres du comité n’encourent aucune responsabilité ni aucune obligation personnelle pour les dettes de l’association, les dispositions légales (code civil, code pénal) demeurant réservées.

 

4.  L’ACGR ne répond pas des accidents, dommages matériels et prétentions en responsabilité civile causés aux
        membres dans le cadre de l’exercice d’une activité au sein de l’association. Les membres sont tenus de s’assurer.
        L’ACGR contractera une assurance responsabilité civile pour se couvrir des prétentions en dommages et intérêts
        élevées contre elle, en vertu des dispositions légales topiques, à la suite de dommage corporels ou matériels.

 

 

 

 

 

 

 

Article 8

 

Exercice

 

  1. L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

 

Article 9

 

  1. Les organes de l’ACGR sont les suivants :

 

  • Le comité ;

  • Le bureau exécutif ;

  • L’assemblée générale ;

  • L’organe de révision ;

 

Article 10

 

Comité

 

1.    Le comité est l’organe de gouvernance de l’association. Il représente l’ACGR à l’égard des tiers. Il est responsable vis-à-vis de l’assemblée générale.

 

  1. Le comité se compose d’un minimum de deux membres, à savoir d’un président et d’un vice- président. Il est possible d’avoir plusieurs vice-présidents, dans la limite maximum de six membres dans le comité. Le comité nomme en son sein le président, le(s) vice-président(s). Le président ne peut pas être président ou membre du comité d’un club membre de l’ACGR.

 

  1. Les membres du comité sont élus pour une durée de 3 ans par l’assemblée générale. Un membre du comité désirant démissionner doit en informer l’assemblée générale 60 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire.

 

  1. Le comité supervise le travail du bureau exécutif, ce dernier rendant compte régulièrement au comité du travail effectué et de l’avancement des projets,

 

  1. Les principales tâches et compétences du comité sont les suivantes :

 

  • Supervision du bureau exécutif ;

  • Préparation et organisation de l’assemblée générale ;

  • Représentation de l’association à l’égard des tiers ;

  • Représentation de l’association auprès de la FSR ;

 

  1. Les membres du comité de l'association agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D'éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les tâches qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre peut recevoir un dédommagement approprié.

 

 

Article 11

 

Bureau exécutif
 

  1. Le bureau exécutif est composé du personnel nécessaire à la bonne exécution des tâches courantes et des projets en cours, à savoir :

    1. Directeur exécutif (CEO) ;

    2. Directeur financier et responsable ressources humaines (CFO) ;

    3. Directeur technique régional (DTR) ;

    4. Comptable ;

    5. Secrétaire ;

 

  1. Les principales tâches et compétences du bureau exécutif sont les suivantes :

 

  • Gestion de l’association conformément aux principes et aux dispositions des présents statuts ;

  • Exécution des décisions prises par l’assemblée générale ;

  • Planification du développement de l’association à long terme ;

  • Elaboration du programme d’activités avec le budget annuel ;

  • Adoption de mesures exécutives et adoption de règlements et de directives visant une gestion
    efficiente et claire de l’association ;

  • Désignation des responsables volontaires ainsi que du personnel d’encadrement bénévole ;

  • Proposition d’engagement des salariés de l’association ;

  • Constitution de groupe de travail pour la réalisation de projets et de tâches temporaires ;

  • Etablissement des rapports d’activités annuels et spécifiques, pour présentation au comité puis à l’assemblée générale annuelle, ainsi qu’aux divers organismes subventionneurs ;

  • Tenue régulière des comptes, conformément au Code des obligations suisse ;

  • Gestion régulière des paiements ;

  • Etablissement des factures pour les activités réalisées n’entrant pas dans le cadre de ce qui est couvert par les subventions ;

  • Suivi du recouvrement, contentieux ;

  • Etablissement et suivi du budget annuel, pour approbation par le comité et validation par l’assemblée générale ;

  • Séances et assistance à l’organe de révision dans le cadre du contrôle annuel des comptes selon les normes d’audit suisses et la norme sur le contrôle restreint ;

  • Gestion des ressources humaines, contrats de travail, assurances, respect des normes légales en matière du droit du travail, établissement des déclarations aux divers organismes de charges sociales, ainsi qu’à l’Administration fiscale cantonale en relation avec l’impôt à la source, etc ;

  • Analyse et étude de divers projets en relation avec la promotion du rugby, développement de partenariat au niveau de sponsors, campagne de promotion, etc ;

  • Représentation de l’association auprès de la FSR ;

 

  1. Les membres du bureau exécutif sont rémunérés, le montant étant défini en fonction des tâches respectives de chacun, et en fonction du renouvellement annuel des subventions, ordinaires et/ou ponctuelles.

 

  1. Les employés rémunérés de l'association ne peuvent siéger au comité de l'association qu'avec une voix consultative.

 

 

 

Article 12

 

Assemblée générale

 

  1. L’assemblée générale est l’organe suprême de l’ACGR. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, dans le premier semestre qui suit le bouclement des comptes.
     

  2. L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité. Le comité doit adresser aux membres une convocation au moins 30 jours avant l’assemblée.

 

  1. L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le comité, ou lorsque 1/5 des membres en fait la demande, et doit être envoyée au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. Elle doit contenir l’ordre du jour ainsi que les éventuelles propositions.
     

  2. Les tâches et compétences de l’assemblée générale sont les suivantes :

 

  • Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;

  • Approbation du rapport annuel ;

  • Approbation des comptes annuels après avoir pris connaissance du rapport
    de l’organe de révision ;

  • Décharge du comité ;

  • Approbation du programme d’activités avec le budget annuel, y-c les cotisations ;

  • Approbation de la modification des statuts ;

  • Election (réélection) du président ;

  • Election (réélection) du vice-président ;

  • Election (réélection) de l’organe de révision ;

 

  1. L’ordre du jour de l’assemblée générale doit être présenté aux membres de l’assemblée au moins 15 jours avant l’assemblée.

 

  1. Chaque membre cotisant dispose du droit de vote. Il est précisé que les clubs disposant d’une section senior, d’une section junior, d’une section féminine, chaque section devant disposer d’un responsable, ont 1 voix par section, chacune devant s’acquitter de la cotisation. Les clubs ne disposant que d’une catégorie générale ont 1 voix. Pour faire valoir leur voix, les membres doivent être à jour avec leur cotisation. La présence est obligatoire pour chaque section pour faire valoir leur voix, à défaut une procuration est nécessaire.

 

  1. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix valablement exprimées. Le comité n’exerce pas de droit de vote. Par contre, en cas d’égalité des voix, le président tranche.   Pour les élections la majorité simple est requise.

 

  1. L’assemblée est dirigée par le président ou en cas d’empêchement, par le vice-président.

 

  1. Des objets important ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent être traités que si l’assemblée générale en décide
    ainsi à la majorité des ¾.

 

 

 

 

  1. La majorité des ¾ est exigée dans les cas suivants :

- modification des statuts ;

- exclusion d'un membre ;

- fusion ou dissolution de l’ACGR ;

 

  1. Les autres décisions sont prises à la majorité simple.

 

  1. Des votations et élections à bulletins secrets peuvent être exigées par la moitié des personnes présentes ayant le droit
    de vote.

 

 

Article 13

 

L’organe de révision

 

  1. L’organe de révision vérifie les comptes annuels et la comptabilité de l’association. Il présente son rapport à
    l’assemblée générale.

 

  1. Il doit être dûment agréé auprès de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR).

 

 

Article 14

 

Dissolution et liquidation

 

  1. La dissolution de l’ACGR ne peut être décidée qu’à la présence de tous les membres et à la majorité des ¾ des voix.

 

  1. En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une autre institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à l'association et bénéficiant de l'exonération d'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit. 

 

Les présents statuts ont été approuvés le 13 octobre 2021 à Genève par l’Assemblée générale extraordinaire et entrent en vigueur avec effet immédiat.

 

 

 

 

Association Cantonale Genevoise de Rugby